Reglementation chauffage collectif

Dans le cas des immeubles où plusieurs appartements existent, la gestion du chauffage se fait souvent d’une manière collective. En effet, l’installation du système de chauffage, la maintenance et les coûts fixes sont partagés entre les locataires ou les copropriétaires. Toutefois, certaines obligations s’imposent quant à l’utilisation de ce système collectif. Cet article va vous permettre de comprendre un peu plus le sujet.

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Les caractéristiques d’un chauffage collectif

Il convient avant tout de connaître les caractéristiques d’un chauffage collectif. Il s’agit d’un système permettant à plusieurs appartements, maisons ou bâtiments de bénéficier de la chaleur provenant d’une source centralisée.

D’un point de vue technique, le chauffage collectif peut être fourni par différents types d’énergies tels que :

  • L’électricité,
  • Le gaz,
  • Ou le charbon.

D’autres systèmes peuvent aussi être utilisés pour puiser de la chaleur à savoir :

  • La source calorie industrielle,
  • Le gisement géothermique,
  • Les incinérateurs des usines.

Le gain de place est l’un des avantages techniques et ergonomiques du chauffage collectif. Côté économique et social, il permet de mutualiser le coût de l’installation et les frais de maintenance. Par effet de volume, ce système permet aussi de faire des économies sur le prix du combustible. En matière d’investissement et de fonctionnement, il n’y a pas de gestion à la charge du ménage.

Toutefois, quelques inconvénients subsistent par rapport au système de chauffage collectif. À titre d’exemple :

  • Les dates de début et de fin de la mise en marche du système ne dépendent pas des usagers individuellement.
  • La maîtrise de la consommation et des dépenses énergétiques est très difficile.
  • Des différences de température peuvent exister entre habitations plus ou moins éloignées.

À quelles réglementations est soumis le chauffage collectif ?

Dans cette section, vous allez découvrir les réglementations visant à gérer le chauffage collectif.

Installation de compteurs individuels

Depuis 1974, il est rendue obligatoire l’individualisation des frais de chauffage pour chaque ménage. Ainsi, ceux bénéficiant de chauffage collectif sont obligés de s’équiper d’un compteur d’énergie thermique à l’entrée du logement ou d’un répartiteur électrique qui est, à son tour, fixé sur les radiateurs. Le montant de la facture est composé d’une partie variable (la consommation) évaluée à environ 70 % du montant et d’une partie commune (les frais de maintenance et autres) évaluée à 30 %.

Diagnostic de performance énergétique

Depuis l’année 2006 et l’année 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est rendu obligatoire, respectivement lors de vente et de location d’un bien immobilier. Ainsi, le nouvel acquéreur ou le nouveau locataire peut avoir les informations relatives à la consommation d’énergie au sein de la maison et sur l’émission de gaz à effet de serre de celle-ci. L’utilisation d’un système de chauffage collectif n’échappe pas à cette règle. La classification du DPE va de A à G, de la meilleure performance au pire.

Date d’allumage du chauffage collectif

Comme indiqué plus haut, le ménage n’a pas le choix en ce qui concerne la date de mise en œuvre du système de chauffage collectif, tout comme il n’a pas la main mise sur la date de fin. Aucune législation n’impose de date de mise en service ou d’arrêt du chauffage collectif. Souvent, la période de fonctionnement du système est définie par une assemblée générale des copropriétaires ou par un syndicat de copropriété. La plupart du temps, le début est fixé à la date du 15 octobre de chaque année.

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Qu’est-ce que la loi ELAN pour le chauffage collectif ?

La loi sur le logement en 2018 ou loi Elan apporte quelques réformes sur le droit immobilier. En ce qui concerne le chauffage collectif, la loi ELAN impose l’installation de dispositifs permettant de répartir les frais de chauffage en fonction de la consommation réelle de chaque ménage. Un relevé des compteurs devra être effectué au moins une fois tous les ans par le syndicat de copropriété. Le syndic a le rôle de transmettre les consommations relevées à chaque copropriétaire. Aussi, ladite loi définit la température de chaque appartement entre 18 °C et 19 °C. En cas de manquement aux obligations par rapport au chauffage collectif, le syndic est exposé à une mise en demeure et d’une amende de 1 500 euros par an et par logement si le délai de mise en conformité est dépassé.